Quelles aides financières pour une maison habilitée PMR ?
Les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier d’aides pour financer les travaux d’accessibilité dans leur logement. En parallèle, les constructions destinées à la location doivent prévoir certaines normes PMR. Explications.
Normes d’accessibilités PMR : que dit la loi ?
On assiste depuis quelques années à une augmentation des constructeurs spécialisés dans l’habitat PMR, par exemple les Maisons Elian. Un enthousiasme généralisé avec la loi du 11 février 2005 sur l’Égalité des chances des personnes handicapées. Mais qu’en est-il précisément ? Toutes les maisons neuves sont-elles concernées par la loi ? L’habilitation PMR peut-elle s’appliquer aux maisons anciennes ? Qu’en est-il des potentielles aides financières octroyées ?
En réalité, la loi de 2005 prévoit deux volets distincts :
- Seules les constructions destinées à la location sont contraintes d’intégrer les normes d’accessibilités pour PMR.
- Ces normes permettent aux personnes reconnues PMR, habitant d’anciennes maisons, de bénéficier d’aides pour financer leurs travaux.
Les aides financières
Seules les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier d’aides financières pour effectuer la mise en conformité de leur logement. La loi entend largement la notion de difficulté à se mouvoir, peu importent le degré, la cause ou la durée. Les femmes enceintes, les personnes malvoyantes, malentendantes ou en équilibre instable peuvent être reconnues PMR. La personne peut être aussi bien propriétaire que locataire de son logement. Les travaux de mise en conformité sont vastes : élargissement des espaces de circulation, aménagement des espaces sanitaires, redimensionnement des mobiliers, etc.
Les aides financières sont versées fonction du degré du handicap de l’occupant ainsi que de ses revenus. La loi prévoit plusieurs dispositifs, comme la PCH, le crédit d’impôt. Ces aides peuvent également être des subventions et allocations allouées par les collectivités locales, la CAF, l’ANAH… Des financements qui, dans certains cas, peuvent recouvrir la totalité des dépenses à effectuer !
Les accessibilités PMR obligatoires pour toute construction destinée à la location
À côté, la loi de 2005 oblige les constructeurs du 35 et autres départements français à appliquer certaines normes PMR aux constructions destinées à la location. Les investisseurs le savent, cette mesure concerne toutes les formes de locations, qu’elles soient à l’année ou occasionnelles. Pour autant, aujourd’hui la plupart des constructeurs invitent les futurs propriétaires à adapter leur maison aux normes d’accessibilité PMR. Intégrer ces contraintes dès le départ, c’est éviter de potentiels travaux d’ici 20 ou 30 ans…
Certains constructeurs se sont même attachés à développer des concepts avant-gardistes et adaptables à tout mode de vie. Ils multiplient les facilités d’accès et de manipulation, notamment via les nouvelles technologies. Ces professionnels de l’habitat ont appris à placer les situations de handicap au cœur de leur savoir-faire.
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