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Immobilier : le patrimoine des personnes handicapées
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La gestion et la transmission du patrimoine des personnes handicapées ainsi que la transmission de biens à destination des mêmes personnes méritent un soin tout particulier. Le handicap, en fonction de sa nature, pose aux familles différents types de problèmes. Si l’on pense aux handicaps les plus lourds, va tout d’abord se poser la question de la capacité juridique.
Qu’est-ce que la capacité juridique?
Sans capacité juridique il n’est pas possible de voter, de signer des contrats, d’ouvrir des comptes en banque, d’acheter ou vendre une voiture, un appartement, de recevoir une donation, etc. La capacité à prendre des décisions en droit français dépend de l’âge (il faut être majeuravoir 18 ans- ou mineur émancipé). Avant 18 ans (ou 16 ans en cas d’émancipation) tout le monde est juridiquement incapable. A partir de 18 ans, âge de la majorité, le principe est que tout le monde est juridiquement capable et peut prendre tous les engagements possibles. Toutefois la capacité juridique dépend aussi de l’aptitude à agir avec discernement. Il faut être sain d’esprit dit la loi.
Une personne handicapée est-elle toujours juridiquement incapable?
Non bien entendu mais il est évident que dans certaines situations la personne handicapée sera juridiquement incapable, même si elle est majeure. Il faut alors parler de majeur protégé ou à protéger. La loi prévoit qu’est protégée.. «une personne majeure qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ».
L’altération des facultés personnelles peut concerner un handicap mental ou certains handicaps physiques empêchant l’expression de la volonté. Une telle personne doit être placée sous un régime de protection pouvant aller de la sauvegarde de justice à la tutelle, en passant par la curatelle. Tout dépend du degré de protection dont la personne a besoin. Dans la sauvegarde de justice et la curatelle la personne à protéger est assistée d’une autre personne alors que dans la tutelle (réservée aux cas les plus lourds) le tuteur agit à la place du majeur protégé. La personne en tutelle ne signe plus rien.
Pour pouvoir mettre en place un régime de protection l’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. Dans tous les cas la mise en place d’un régime de protection dépend d’un magistrat, le juge des tutelles. Il siége au tribunal d’instance et ne se préoccupe que de l’intérêt de la personne à protéger. Son indépendance, comme tous les magistrats, est totale. Il faut savoir que les actes ou contrats qu’une personne incapable signerait seraient annulables et pourraient entraîner des poursuites judiciaires contre celui qui les aurait fait signer.
Et pour l’avenir de la personne handicapée, que faire?
En dehors de cette très importante question de la capacité juridique qui doit être examinée avec soins par l’entourage familial, il reste à tenter d’assurer l’avenir de la personne handicapée. Les parents sont surtout préoccupés par cette question. Lorsque la famille ne comprend qu’un enfant il suffira d’organiser la transmission du patrimoine à son profit ou de souscrire un contrat d’assurance le mettant à l’abri du besoin.
En présence d’une famille composée de plusieurs enfants le contrat d’assurance restera une bonne solution. En revanche pour la transmission des biens des parents il faudra tenir compte des droits des autres enfants. On recommandera d’utiliser la donation-partage, qui permet d’assurer la paix des familles et évite les comptes entre les enfants après la disparition des parents. Il faut absolument éviter les donations simples et successives, ainsi que les dons manuels ou exceptionnels qui conduiront à des revalorisations après les décès des parents, sources de conflits et d’injustice.
Les parents ont le droit de transmettre à l’enfant de leur choix une part de leurs biens appelée quotité disponible. En effet il n’est pas possible de déshériter un ou plusieurs enfants. Chaque enfant a droit, dans la succession de ses parents, à un certain pourcentage appelé réserve héréditaire. Ainsi si vous avez deux enfants la réserve de chacun sera d’un tiers de vos biens et la quotité disponible d’un tiers également. Si vous voulez « avantager» l’un des deux vous pouvez lui donner ou lui léguer le tiers de vos biens (la quotité disponible)en plus de son tiers de réserve. L’autre enfant ne recevra que son tiers de réserve.
Vous pouvez aussi, grâce à un démembrement de propriété transmettre l’usufruit d’une partie de vos biens à un enfant afin de lui procurer des revenus. Les autres enfants recevant la nue-propriété deviendront pleinement propriétaires au décès de l’usufruitier, sans aucune taxe. Si l’enfant usufruitier n’a pas de descendance cette formule est particulièrement adaptée. On peut aussi transmettre un droit d’usage et d’habitation qui constitue une sorte de diminutif de l’usufruit et peut résoudre le problème de logement de l’enfant à protéger.
Vous pouvez également prévoir lors d’une donation-partage le versement d’une rente viagère par les frères et sœurs de l’enfant handicapé, qui eux reçoivent des biens en contrepartie. En l’absence de descendance de l’enfant à protéger la transmission de biens étant à éviter, il est préférable de lui conférer des droits viagers (qui durent toute sa vie mais qui ne se transmettent pas).
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